SIPEA habitat

Vous souhaitez quitter votre logement. Plusieurs conditions et étapes sont nécessaires pour que votre sortie se passe dans les meilleures conditions.

Vous pouvez donner congé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé prend effet à réception par le bailleur du courrier recommandé qui doit être signé par tous les titulaires du bail.

Mais attention il est nécessaire de respecter le délai de préavis de 3 mois.

• Il peut être réduit à 2 mois, si vous quittez votre logement pour un autre bailleur social conventionné (art. L 353-15 du CCH).Dans ce cas, vous devez fournir une copie du courrier d'attribution ou du contrat de location de votre futur logement.
• Il peut être réduit à 1 mois, dans le cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de mutation professionnelle au sein de son entreprise ou si vous êtes bénéficiaire du RMI, ou encore, si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile. Il ne faut pas oublier de joindre les justificatifs à la lettre de congé.
• Si vous n’adressez pas votre congé en temps utile, vous serez tenu de régler votre loyer après votre départ effectif .
• Si vous avez donné votre préavis, celui-ci ne pourra être annulé, ni être repoussé, jusqu'a la fin du délai de préavis stipulé dans le contrat.

La visite conseil

Fixée à réception de votre préavis, elle sert à déterminer les éventuelles réparations locatives à votre charge, afin que vous puissiez les effectuer, si vous le souhaitez, avant l'état des lieux pour réduire vos frais de remise en état. Un rendez-vous sera fixé avec un technicien au cours du premier mois du préavis. Ce technicien vous aidera à apprécier les éventuelles réparations locatives qui peuvent vous être réclamées et vous conseillera sur les travaux de remise en état que vous pourrez effectuer vous-même.

À cette visite, vous vous engagez à libérer et à nettoyer les locaux (logement, cave, garage et tout autre local annexe) au plus tard pour la date de l'état des lieux. Vous devez laisser un appartement en bon état d'entretien et de propreté.

Etat des lieux

Lors de votre départ, un technicien va effectuer, en votre présence, l'état des lieux comparatif à celui de votre entrée. Il permettra de déterminer, en tenant compte de la vétusté des équipements, si vous devez éventuellement acquitter des réparations locatives.

Remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie vous est restitué par chèque dans un délai de 2 mois après la clôture du bail, déduction faite des sommes restantes dues (loyers, charges, travaux éventuels).

Une semaine avant votre départ, vous devez faire une demande de résiliation de vos abonnements (EDF, GDF, SOREGIES, SIVEER, CAP…).Informez les différents organismes de votre changement d'adresse.

Et surtout, ne vous mettez pas en situation irrégulière : n'oubliez pas d'acquitter votre dernier avis d'échéance.